Conditions générales de vente

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code de la consommation, qui couvre les défauts de conformité des biens achetés, existant lors de la livraison et se manifestant dans un délai de 2 ans à compter de la livraison elle-même.

Sont exclus du défaut de conformité et, par conséquent, de la garantie légale, les défauts ou dommages causés par un cas fortuit ou par la responsabilité du Client en raison d'une utilisation non conforme des produits à leur destination, ou résultant de l'usure normale du produit.

Le client consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 135 bis, alinéa 4, du Code de la consommation, et notamment si : le vendeur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation, ou a refusé de mettre le bien en conformité ; si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ; si un défaut de conformité survient malgré les efforts du vendeur pour rétablir la conformité du bien ; Si le vendeur a déclaré (ou s'il résulte clairement des circonstances) qu'il ne rétablira pas la conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient.

Le client consommateur n'est pas en droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.

Garantie légale

Pour bénéficier de cette garantie, le client doit signaler le défaut de conformité en adressant une communication au vendeur indiquant les vices et défauts constatés.

Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien est présumé exister à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

Garantie pour les biens numériques

Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur s'engage à tenir le client consommateur informé concernant les mises à jour disponibles (y compris les mises à jour de sécurité) nécessaires au maintien de la conformité de ces biens et à leur fourniture pendant une durée raisonnable, compte tenu des circonstances et de la nature du contrat et, en tout état de cause, selon le cas, si le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique sur une période donnée.

Le vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité résultant uniquement de l'absence de mise à jour concernée, si le consommateur n'installe pas les mises à jour appropriées fournies dans un délai raisonnable.